Vous êtes gestionnaire ou propriétaire d’un bien destiné un usage professionnel, commercial ou encore, administratif à Perpignan ? Vous envisagez une transaction immobilière ? Des diagnostics immobiliers obligatoires sont à effectuer !
Comme pour la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation, des diagnostics immobiliers doivent être menés pour lancer une opération immobilière sur des locaux tertiaires.
.jpg)
- Zoom sur le DTA (Dossier Technique Amiante)
Le DTA n’est lié à aucune opération immobilière, et doit être constitué pour les locaux professionnels édifiés avant le 1er juillet 1997. Le DTA permet d’évaluer, et d’effectuer un suivi, du risque amiante dans le bâtiment. Les matériaux amiantés sont localisés, caractérisés, et leur état de conservation est évalué. Le DTA doit être mis à jour à chaque intervention liée au contrôle de l’amiante dans le bâtiment pour la sécurité des occupants et des intervenants extérieurs.
- Vente de locaux tertiaires, les diagnostics obligatoires
Pour vendre un local professionnel, des bureaux, ou un local commercial, des diagnostics immobiliers doivent être effectués, à remettre au nouvel acquéreur :
- Le DTA, si la date du permis de construire du bien est antérieure au 1er juillet 1997.
- Un ERP (État des Risques et Pollutions)
- Un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Un mesurage loi Carrez, si le local professionnel appartient à une copropriété
- Un diagnostic termites si le bien est situé dans une zone géographique concernée
- Un diagnostic mérules, si le local appartient à une zone géographique à risque
NB : Pour la vente d’un fonds de commerce, uniquement le DTA et le DPE sont obligatoires.
- Et pour la location ?
Les diagnostics immobiliers nécessaires pour la mise en location d’un local tertiaire sont moins nombreux. Ainsi, le locataire devra avoir le DPE, le DTA et l’ERP.
