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Diagnostic Technique Globale

Diagnostic technique Globale
applicable au 1er janvier 2017


Le diagnostic technique globale est devenu obligatoire pour tous les immeubles de plus de dix ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété ou immeubles qui font l'objet d'une procédure d'insalubrité.

La loi prévoit malgré tout l'obligation pour toutes les copropiétés de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation d'un DTG, sans obligation de le voter.

Le DTG doit être fourni en cas de vente d'un lot de copropriété ou de toute la copropriété.

Avantages du DTG:

  • il donne aux coproprietaires une évaluation énérgetique et technique
  • apporte une analyse générale de l'état apparant des parties communes et des équipements communs, une analyse des améliorations possibles sur la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.
  • apporte une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble (notamment sur les dix prochaines années)

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